Norme de service
Le BSF traitera dans les cinq jours ouvrables les demandes complètes de renouvellement de licence de syndic qui lui parviennent par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB).
Le temps de traitement de votre demande commence lorsque le BSF reçoit votre demande complète par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) ainsi que le paiement prescrit.
Le Conseil du trésor a exigé que d’ici le 1er avril 2021, tous les ministères et agences aient établi une politique de remboursement de frais de service qui sont soumis à des normes afin de s'acquitter de leurs obligations en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service. Ces exigences s’appliquent aux frais de renouvellement de licence de syndic et aux frais de demande de licence individuelle. Ainsi, lorsqu’une norme de service donnée n’est pas respectée, une portion des frais sera remboursée au payeur conformément à la politique de remboursement d’ISDE et à l’annexe du BSF.
Tous les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) doivent vérifier les renseignements de leur profil dans l’AALB avant de pouvoir renouveler leur licence. Les syndics responsables ne pourront pas effectuer de paiement pour les SAI de leur cabinet tant que ces derniers n’auront pas vérifié et confirmé l’exactitude des renseignements de leur profil.
Pour obtenir de l’information concernant l’AALB ou notre norme de service :
Par télécopieur : 613-946-2168
osblicencebsf-bkhq@ised-isde.gc.ca